I. La boutique en ligne www.sdiscount.ch (ci-après dénommée « Boutique en ligne ») est gérée par sdiscount.ch (ci-après dénommée « Vendeur »), dont le siège social est en Suisse. Données de contact :

Sdiscount

Rue du Vieux Pont 21a

1893 Muraz

Suisse

E-mail : support@sdiscount.ch

Téléphone : +41 76 207 89 00

2. L'utilisation de la Boutique en ligne nécessite que l'équipement terminal de l'utilisateur et la connexion Internet existante répondent à certaines exigences techniques.

3. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via la Boutique en ligne, ainsi qu'à tous les contrats conclus avec le Vendeur.

4. Les conditions s'appliquent dans leur version actuelle au moment de la conclusion du contrat. Selon l'équipement terminal du Client, ce document peut être imprimé et/ou sauvegardé.

5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.

II. ENREGISTREMENT / SUPPRESSION DU COMPTE

1. Pour passer une commande sur le site de la Boutique en ligne un enregistrement préalable de l'utilisateur, en tant que notre Client, n’est pas obligatoire (deux modalités de passer commande sont à disposition de nos Clients : en tant que les Clients enregistrés et en tant qu’invités - les Clients sans compte). Un enregistrement multiple sous différents noms ou adresses est interdit.

2. Une fois le processus d'enregistrement terminé avec succès, le Client reçoit l'accès au système.

3. Le Vendeur peut bloquer l'accès au système à tout moment. Dans ce cas, le Vendeur a le droit de bloquer et de supprimer immédiatement le nom d'utilisateur et le mot de passe. En particulier, le Vendeur a le droit de supprimer le compte en cas d'inactivité ininterrompue du Client pendant plus de trois ans.

4. Le Client a la possibilité de résilier/supprimer son compte à tout moment et sans indication de motif.

III. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Les informations sur le produit présentées dans la Boutique en ligne ne constituent pas une offre de contrat d'achat/vente avec le Client. Elles ne sont pas contraignantes

2. Les images publiées sur le site de la Boutique en ligne ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sont pas contraignantes.

3. L'âge minimum requis pour passer une commande dans la Boutique en ligne est de 18 ans.

4. La validation d'une commande par le Client via la Boutique en ligne (en cliquant sur le bouton « Commander et payer »), par e-mail, téléphone, ou tout autre moyen de communication constitue une offre contraignante de contrat d'achat/vente. La confirmation de réception de la commande envoyée par e-mail par le Vendeur ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. Il ne s'agit que d'informations destinées au Client concernant la réception de la commande.

5. Un contrat d'achat/vente est conclu lorsque le Vendeur accepte l'offre du Client en envoyant le produit commandé ou en confirmant sa livraison par un e-mail séparé. Les produits non mentionnés dans la confirmation d'expédition ne sont pas couverts par le contrat d'achat/vente.

6. Jusqu'à la livraison des produits commandés, le Vendeur est en droit de refuser ou de ne pas livrer les commandes en tout ou en partie, sans indication de motif.

7. Les produits indisponibles seront définitivement retirés de la commande du Client.

8. Le Vendeur n'assume aucun risque lié à la nécessité de livrer les marchandises commandées (risque de livraison). Ceci s'applique également à la commande de marchandises qui ne sont décrites que par leur type et leurs caractéristiques (marchandises génériques). Si, après la confirmation de commande, il s'avère que le produit n'est pas disponible, la commande sera annulée. Le Client ne peut faire valoir aucune autre prétention.

9. Le Client peut être informé séparément d'éventuelles erreurs dans les informations sur les produits dans la Boutique en ligne et, si possible, recevra une contre-offre appropriée. En cas de retard de livraison, le Client en sera immédiatement informé.

10. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à tout moment. Dans ce cas, les frais d'expédition supplémentaires sont à la charge du Vendeur. Si une partie de la marchandise commandée ne peut être livrée, le Client n'a pas le droit d'annuler la totalité de la commande. Le Client ne peut faire valoir aucune autre prétention.

IV. PRIX, MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

1. Les prix indiqués dans l'offre sont valables au moment de la commande. Tous les frais d'expédition applicables seront facturés en sus.

2. Le Vendeur n'accepte que les modes de paiement indiqués au Client lors du processus de commande dans la section « Modes de paiement ».

3. Le prix d'achat et les frais d'expédition applicables sont dus au moment de la conclusion du contrat. Si le Client choisit le mode de paiement « paiement d'avance », le paiement est dû à la réception de la confirmation de commande.

4. Si le Vendeur ne reçoit pas le paiement du Client dans le cas où le « paiement d'avance » est sélectionné, le service client contactera le Client dans les 3 jours suivant sa commande et lui enverra un rappel de paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai supplémentaire de deux jours, l'offre faite par le Client ne sera pas acceptée.

5. Si le Client commande des marchandises pendant une promotion à prix réduit, il a le droit de réclamer une remise sur le prix annoncé dans la promotion. Les commandes en dehors de la promotion ne sont pas sujettes à des réductions de prix.

6. Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises. Les droits de rétention correspondants peuvent être cédés à des tiers.

V. RETARD DE PAIEMENT ET CESSION

1. Le Vendeur se réserve le droit de céder ou de mettre en gage des créances à l'encontre des Clients, y compris des acomptes, des intérêts de retard, etc. à des tiers.

2. À l'expiration du délai de paiement convenu, le Client est en retard, ce qui donne lieu à un intérêt de retard de 5 %.

3. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais pour les rappels de paiement et autres frais, en particulier pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de créances.

VI. LIVRAISON

1. La zone de livraison du Vendeur comprend que la Suisse.

2. Ces modes de livraison peuvent varier en fonction du mode de paiement.

3. Le délai de livraison est généralement de 2 à 4 jours ouvrables, mais pas plus de 14 jours ouvrables, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du produit ou lors de la commande. Si plusieurs produits sont commandés avec des dates de livraison différentes, la dernière/la plus longue date de livraison est la date d'engagement. Toutefois, ce délai ne peut excéder 14 jours ouvrables.

4. En plus du délai de livraison mentionné ci-dessus, il faut ajouter le délai requis pour la livraison du produit par le transporteur concerné, en fonction du type de livraison choisi par le Client.

5. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant du transport des marchandises.

6. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

VII. GARANTIE

1. Si les marchandises livrées sont défectueuses au moment du transfert des risques, le Vendeur fournit un produit de remplacement à sa seule discrétion, annule l'achat ou rembourse le prix d'achat au Client.

2. Le Client est obligé de vérifier la conformité de la marchandise livrée immédiatement après réception.

3. Le droit à la garantie sur un Produit expire si le Client ne notifie pas immédiatement le défaut, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, par e-mail (support@sdiscount.ch).

4. Les défauts qui n'ont pas pu être identifiés lors d'un contrôle approprié du Client doivent être signalés immédiatement après leur détection, conformément au point 3 de ce paragraphe.

5. Toutes les questions non couvertes par les présentes CGV sont régies par les dispositions des articles 197 et suivants de la loi suisse sur les obligations (CO).

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Le Client peut annuler sa commande en exerçant son droit de rétractation, sans justification, en renvoyant la marchandise commandée dans son emballage d'origine ou en communiquant sa décision par écrit (e-mail).

2. La résiliation du contrat doit intervenir au plus tard 30 jours après réception de la marchandise par le Client. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie la marchandise avant l’expiration de ce délai. Dans le cas de livraisons partielles, ce délai commence à courir à compter de la réception de la dernière partie de la commande.

3. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client, sauf si la marchandise livrée n'est pas conforme à la commande.

4. Pour que la rétractation soit valide, les deux parties doivent retourner les services reçus. Si le Client ne peut restituer la marchandise reçue que dans un état détérioré, il doit payer une indemnité.

IX. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE VENDEUR

1. Le Vendeur peut résilier le contrat d'achat/vente avec le Client à tout moment pour des raisons importantes, en respectant un préavis de sept jours, et/ou refuser au Client le droit de commander ou d'utiliser la Boutique en ligne et l'accès partiel ou total à son contenu.

2. Le Vendeur est également en droit de refuser l'offre du Client en ce qui concerne certains modes de paiement pour des raisons importantes.

X. RESPONSABILITÉ

1. Les dommages-intérêts pour incapacité de fournir un service, pour rupture de contrat due à une faute lors de la conclusion du contrat et pour faute délictuelle sont exclus, à moins qu'elles ne soient causées intentionnellement ou par négligence grave. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des marchandises livrées, ainsi que par l'utilisation de la Boutique en ligne dans le cadre de la commande de marchandises ou de la conclusion de contrats via la Boutique en ligne, dans les limites autorisées par la loi.

2. Toute responsabilité en cas de négligence mineure ou modérée est exclue.

3. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages contractuels ou non contractuels causés par l'assistance d'un tiers.

4. Le Vendeur n'a aucune influence sur l'apparence et le contenu des sites Web de tiers liés à la Boutique en ligne. Par conséquent, le Vendeur se dissocie expressément de tous les contenus de ces pages et exclut expressément toute responsabilité à cet égard.

XI. LICENCE

1. L'autorisation exclusive des contenus mis à disposition par le Vendeur ou ses partenaires contractuels dans la Boutique en ligne, en particulier les droits d'auteur, le nom de la Boutique en ligne (marque déposée), les éléments graphiques relatifs à cette boutique, les logiciels (y compris les applications mobiles associées), ainsi que les droits relatifs à la base de données sont soumis à une protection juridique et sont à disposition du Vendeur ou des entités avec lesquelles il a conclu les accords appropriés.

2. Le Client est autorisé à utiliser ces contenus, y compris les applications mobiles, ainsi que les contenus légalement placés et publiés par d'autres Clients dans la Boutique en ligne, gratuitement, mais uniquement pour son propre usage et exclusivement pour l'utilisation de la Boutique en ligne dans le monde entier.

3. Le Client qui, au sein de la Boutique en ligne (ou à travers une application mobile), place tout contenu, notamment des graphiques, commentaires, opinions ou déclarations sur son compte ou ailleurs dans la Boutique en ligne, accorde au Vendeur une licence gratuite et non exclusive pour utiliser, stocker, modifier, supprimer, compléter, afficher publiquement, reproduire et publier ces contenus dans le monde entier (notamment sur Internet). Ce droit comprend également le droit d'accorder des sous-licences si cela est nécessaire à l'exécution du contrat d'achat/vente.

4. En téléchargeant une application mobile sur l'appareil mobile du Client, le Vendeur accorde au Client une licence non exclusive pour utiliser l'application mobile. Le Client ne peut apporter aucune modification à l'application mobile, la traduire ou adapter son code source, sauf dans la mesure permise par la loi applicable. Le Client n'est pas autorisé à utiliser l'application mobile à des fins commerciales.

XII. PROTECTION DES DONNÉES

1. Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles des Clients conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les détails peuvent être trouvés dans une politique de confidentialité séparée.

XIII. LOI APPLICABLE

1. Toutes les relations juridiques relatives à la Boutique en ligne entre le Client et le Vendeur sont régies par la loi suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

XIV. LIEU DE JURIDICTION DU TRIBUNAL

1. Le tribunal compétent pour régler les litiges découlant des relations juridiques entre le Vendeur et le Client ou en relation avec celui-ci est le siège du Vendeur ou le siège du Client.

2. En outre, les tribunaux du siège social du Vendeur sont seuls responsables de tout litige découlant de ou relatif à la relation juridique entre le Vendeur et le Client.